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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentorganique

Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

proposition de loi organique supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

PIONANR5L17B0715 · déposé le 11 décembre 2024