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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises

proposition de loi visant à supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises

PIONANR5L16B2361 · déposé le 19 mars 2024