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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Transférer la politique de santé aux régions

DLR5L17N53856
Documentproposition de loi

Transférer la politique de santé aux régions

proposition de loi visant à transférer la politique de santé aux régions

PIONANR5L17B2547 · déposé le 3 mars 2026