Ce document appartient au dossier législatif « Transférer la politique de santé aux régions ».
N° 2547 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 mars 2026. PROPOSITION DE LOI visant à transférer la politique de santé aux régions , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Xavier BRETON, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Jean-Didier BERGER, Mme Sylvie BONNET, M. Ian BOUCARD, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Julien DIVE, M. Lionel DUPARAY, M. Alexandre PORTIER, M. Jean-Pierre TAITE, M. Nicolas TRYZNA, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le droit à la santé est un principe à valeur constitutionnelle. Pourtant, depuis trop d’années, nous voyons un écart croissant entre le droit et le fait. Alors que notre système de santé était considéré au début de ce siècle comme un des meilleurs au monde, il est en train de se dégrader d’année en année et doit faire face à un ensemble de tensions structurelles, financières et humaines…
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