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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

DLR5L17N50375