Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Utilisation des aides publiques versées aux entreprises ? »
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proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’utilisation des aides publiques versées aux entreprises
PNREANR5L17B0641 · déposé le 29 novembre 2024