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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Valoriser les circuits courts par l'expérimentation d'une exonération de la TVA applicable aux produits alimentaires locaux commercialisés en zone rurale

proposition de loi visant à valoriser les circuits-courts par l’expérimentation d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits alimentaires locaux commercialisés en zone rurale

PIONANR5L16B0961 · déposé le 21 mars 2023