Proposition de loi Assemblée nationale · n°961 · Commission des affaires économiques · déposé le 21 mars 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à valoriser les circuits-courts par l’expérimentation d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits alimentaires locaux commercialisés en zone rurale

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Mathilde Parisauteur · RN

n°961numéro de dépôt

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– 1 – N ° 961 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mars 2023. PROPOSITION DE LOI visant à valoriser les circuits ‑ courts par l’ expérimentation d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits alimentaires locaux commercialisés en zone rurale , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Mathilde PARIS, Frédéric FALCON, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Sandrine DOGOR ‑ SUCH, Frédéric CABROLIER, Julien ODOUL, Alexis JOLLY, Jorys BOVET, Marine HAMELET, Antoine VILLEDIEU, Sébastien CHENU, Hélène LAPORTE, Bruno BILDE, Stéphane RAMBAUD, Marie ‑ France LORHO, Philippe BALLARD, Jordan GUITTON, Laure LAVALETTE, Thibaut FRANÇOIS, Thomas MÉNAGÉ, Annick COUSIN, Hervé de LÉPINAU, Philippe LOTTIAUX, Christophe BARTHÈS, Emeric SALMON, Frédéric BOCCALETTI, Florence GOULET GIRARD, Emmanuel BLAIRY, Matthieu MARCHIO, Kévin PFEFFER, Pascale BORDES, Edwige DIAZ, Géraldine GRANGIER, Nicolas MEIZONNET, Alexandre LOUBET,…

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