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Documentproposition de loi

Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance

proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge

PIONANR5L17B0434 · déposé le 15 octobre 2024