Proposition de loi Assemblée nationale · n°434 · Commission des affaires sociales · déposé le 15 octobre 2024 · XVIIe législature

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge

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Fabien Di Filippoauteur · DR

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N° 434 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI relative au versement des allocations familiales et de l’ allocation de rentrée scolaire au service d’ aide sociale à l’ enfance pour les enfants placés par décision du juge , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Fabien DI FILIPPO, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Sylvie BONNET, M. Jean-Yves BONY, M. Hubert BRIGAND, M. Fabrice BRUN, M. Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Justine GRUET, Mme Alexandra MARTIN, M. Jérôme NURY, M. Éric PAUGET, M. Jean-Pierre TAITE, M. Jean-Luc BOURGEAUX, Mme Émilie BONNIVARD, Mme Véronique LOUWAGIE, Mme Anne-Laure BLIN, Mme Christelle PETEX, M. Nicolas RAY, M. Jean-Didier BERGER, M. Michel HERBILLON, M. Jean-Pierre VIGIER, Mme Frédérique MEUNIER, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Philippe JUVIN, M. Yannick NEUDER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La protection de l’enfance constitue l’une…

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