Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports public ? »
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proposition de loi tendant à abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres
PIONANR5L16B1041 · déposé le 4 avril 2023