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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documenten application de article 34-1 de la constitution

audit financier des comptes publics des retraites obligatoires

proposition de résolution invitant le Gouvernement à commander un audit financier indépendant de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires

PNREANR5L16B2709 · déposé le 30 mai 2024