Ce document appartient au dossier législatif « Commander un audit financier indépendant de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires ».
N° 2709 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mai 2024. PROPOSITION DE RÉSOLUTION invitant le Gouvernement à commander un audit financier indépendant de l’ ensemble des comptes publics des retraites obligatoires , présentée par M. Patrick HETZEL, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Sylvie BONNET, Mme Émilie BONNIVARD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Éric CIOTTI, M. Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, M. Fabien DI FILIPPO, M. Nicolas FORISSIER, M. Jean-Jacques GAULTIER, M. Philippe GOSSELIN, Mme Justine GRUET, M. Victor HABERT-DASSAULT, M. Michel HERBILLON, M. Philippe JUVIN, M. Mansour KAMARDINE, M. Marc LE FUR, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Emmanuel MAQUET, M. Yannick NEUDER, M. Éric PAUGET, Mme Christelle PETEX, M. Alexandre PORTIER, M. Nicolas RAY, M. Raphaël SCHELLENBERGER, Mme Nathalie SERRE, M. Jean-Pierre TAITE, Mme Isabelle VALENTIN, M. Stéphane VIRY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En décalant à 64 ans l’âge de départ à la retraite, la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité…
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