Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes co ? »
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projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatér…
PRJLSNR5S479B0921 · déposé le 27 juillet 2026