Recherche « autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien » — Verbatim

Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

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DossierProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses États membres