Recherche « autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’écha » — Verbatim

Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

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DossierProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental

DLR5L15N44963 · 1 scrutin