Recherche « autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entr » — Verbatim

Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

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DossierProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire