Adopté sans modification Dossier DLR5L17N52354 · projet de ratification des traités et conventions · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

Déposé au Sénat le 19 juin 2025, dernière décision le 20 janvier 2026.

7 moisde navette

1séances AN

Navette Le parcours du texte

19 juin 2025 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

19 juin 2025 Sénat

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

29 octobre 2025 Sénat

Décision : adopté

30 octobre 2025 AN

Dépôt d'une initiative en navette

3 décembre 2025 – 7 janvier 2026 AN · commission

Deux réunions de commission

20 janvier 2026 AN · séance

Séance publique

20 janvier 2026 AN

Décision : adopté sans modification

Dossier Les documents

19 juin Projet de loi — autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la Répub…

22 oct. Projet de loi — autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la Répub…

22 oct. Rapport — rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accor…

29 oct. Projet de loi — autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la Répub… adoptseance

30 oct. Accord international — autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la Répub…

30 oct. Projet de loi — autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la Répub…

7 janv. Rapport — autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la Répub…

20 janv. Projet de loi — Accord France-Moldavie permis de conduire adoptseance