Recherche « autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en m » — Verbatim

Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

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DossierProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil