Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté sans modification
Dossier DLR5L17N52103 · projet de ratification des traités et conventions · XVIIe législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Déposé au Sénat le 15 mai 2025, dernière décision le 25 février 2026.
9 moisde navette
2séances AN
Navette Le parcours du texte
15 mai 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
15 mai 2025 Sénat
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
23 juin 2025 AN
Dépôt d'une initiative en navette
23 juin 2025 Sénat
Décision : adopté
7 janvier – 11 février 2026 AN · commission
Deux réunions de commission
24 – 25 février 2026 AN · séance
Deux séances publiques
25 février 2026 AN
Décision : adopté sans modification
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
15 maiProjet de loi
— autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 …
18 juinProjet de loi
— autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 …
18 juinRapport
— rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avena…
23 juinAccord international
— autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 …
23 juinProjet de loi
— autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 …
23 juinProjet de loi
— autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 … adoptseance
11 févr.Rapport
— autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 …
25 févr.Projet de loi
— Convention d'entraide judiciaire France-Brésil adoptseance