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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

DLR5L16N49273