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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentautorisant la ratification d'une convention

autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part

PRJLSNR5S479B0920 · déposé le 27 juillet 2026