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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

autorisation des élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité

proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité

PIONANR5L13B0033 · déposé le 4 juillet 2007