Proposition de loi n°33 — PIONANR5L13B0033

Proposition de loi Assemblée nationale · n°33 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 4 juillet 2007 · L13e législature

Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité

, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité

Ce document appartient au dossier législatif « Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants », qui en compte 8 au total.

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21 févr. Proposition de loi — Sénat n°239 Proposition de loi 17 avril Rapport — Sénat n°314 Rapport 10 févr. Proposition de loi — Sénat n°79 · adopté en séance Proposition de loi 17 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°77 Proposition de loi 4 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°33 Proposition de loi 2 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°22 Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°25 Proposition de loi 8 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°33 Proposition de loi

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