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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées

proposition de loi visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées

PIONANR5L16B0476 · déposé le 15 novembre 2022