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avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisan t la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part,…avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisan t la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat s…
AVISANR5L15B2123 · déposé le 9 juillet 2019
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