Avis n°2123 — AVISANR5L15B2123
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Avis Assemblée nationale · n°2123 · Commission des affaires étrangères · déposé le 9 juillet 2019 · XVe législature

Avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (n°2107).

Ce document appartient au dossier législatif « Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada », qui en compte 11 au total.

Marie Lebecrapporteur pour avis · EPR
n°2123numéro de dépôt
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3 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2107 autorisant la ratification d'une convention 3 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2107 autorisant la ratification d'une convention 3 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2107 autorisant la ratification d'une convention 9 juil. Avis — Assemblée nationale ce document — n°2123 Avis 10 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2124 · adopté en commission autorisant la ratification d'une convention 10 juil. Rapport — Assemblée nationale n°2124 · adopté en commission Rapport 23 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°324 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 23 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°694 autorisant la ratification d'une convention 13 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°425 autorisant la ratification d'une convention 13 mars Rapport — Sénat n°424 Rapport 21 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°95 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

— 1 — N ° 2123 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QU IN ZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juillet 2019. AVIS FAIT AU NOM DE LA COMM ISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LE PROJET DE LOI , autorisant la ratification de l ’ accord économique et commercial global entre l ’ Union européenne et ses États membres, d ’ une part, et le Canada , d ’ autre part, et de l ’ accord de partenariat stratégique entre l ’ Union européenne et ses États membres, d ’ une part, et le Canada , d ’ autre part (n° 2107) PAR M me Marie LEBEC Députée —— Voir le numéro : 2107 . — 1 — SOMMAIRE ___ Page s introduction I. LE CETA : UN ACCORD é CONOMIQUE GLOBAL DE NOUVELLE G é N é RATION RENFORÇANT LES LIENS COMMERCIAUX ENTRE L ’ UNION EUROP é ENNE ET LE CANADA A. LE CETA est l ’ aboutissement de la volonté forte de rapprochement économique entre L ’ UNION EUROP é ENNE et le Canada 1. Débutées officiellement en 2009, les négociations concernant le CETA ont abouti à un accord accepté par les différentes parties prenantes qui est entré en vigueur de façon provisoire depuis le 21 septembre 2017 2. Le projet de loi autorisant la ratification du CETA s ’…

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