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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentprojet de loi

coûts usage des réseaux de gaz de pétrole liquéfié

projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole li…

PRJLANR5L16B1337 · déposé le 8 juin 2023