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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentconstitutionnelle

confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905

proposition de loi constitutionnelle confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905

PIONSNR5S399B0133 · déposé le 21 novembre 2022