Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation fon ? »

1 résultat dans « Documents » — les plus pertinents d'abord

Documentproposition de loi

création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française

proposition de loi visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française

PIONANR5L17B2722 · déposé le 28 avril 2026