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proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
PIONANR5L16B0378 · déposé le 20 octobre 2022politique extérieure
QE n°10432 · Hadrien Clouet · Ministère de l’Europe et des affaires étrangèrespharmacie et médicaments
QE n°7704 · Élise Leboucher · Ministère de la santé et de la préventioninterruption volontaire de grossesse
QE n°7552 · Damien Maudet · Ministère de la santé et de la préventioninterruption volontaire de grossesse
QE n°7554 · Martine Etienne · Ministère de la santé et de la préventioninterruption volontaire de grossesse
QE n°1839 · Hadrien Clouet · Ministère de l’Europe et des affaires étrangères