Ce document appartient au dossier législatif « Protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception ».
N ° 378 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2022. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à protéger le droit à l’ interruption volontaire de grossesse et à la contraception , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles , de la législation et de l’administration générale de la République , à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Cécile UNTERMAIER, Marie-Noëlle BATTISTEL, Joël AVIRAGNET, Christian BAPTISTE, Mickaël BOULOUX, Elie CALIFER, Stéphane DELAUTRETTE, Inaki ECHANIZ, Johnny HAJJAR, Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA HACHI, Gérard LESEUL, Bertrand PETIT, Anna PIC, Christine PIRES BEAUNE, Claudia ROUAUX, Isabelle SANTIAGO, Hervé SAULIGNAC, Roger VICOT, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , « L’acte de procréation est l’acte de liberté par excellence. La liberté entre toutes les libertés, la plus fondamentale, la plus intime de nos libertés. Et personne, comprenez ‑ moi, Messieurs, personne n’a jamais pu obliger…
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