Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur droit à l'IVG ? »

1 résultat dans « Documents » — les plus pertinents d'abord

Documentconstitutionnelle

droit à l'IVG

proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

PIONANR5L16B0378 · déposé le 20 octobre 2022