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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

droit de grève dans les transports en commun

proposition de loi visant à limiter les nuisances causées par l'usage abusif du droit de grève dans les transports en commun

PIONANR5L16B0997 · déposé le 21 mars 2023