Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur exonérant d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoint ? »

1 résultat dans « Documents » — les plus pertinents d'abord

Documentproposition de loi

exonérant d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants

proposition de loi exonérant d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants

PIONANR5L16B1471 · déposé le 4 juillet 2023