Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégra ? »
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proposition de loi visant à faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain
PIONANR5L16B0581 · déposé le 29 novembre 2022