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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain

proposition de loi visant à faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain

PIONANR5L16B0581 · déposé le 29 novembre 2022