Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménage ? »

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1 résultat dans « Scrutins » — les plus pertinents d'abord

Scrutin11 avril 2023

l’ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (texte de la commission mixte paritaire).

scrutin n°1410 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté