Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur généralisation de la certification des comptes pour les collectivités territoriales ? »

1 résultat — les plus pertinents d'abord

Documentproposition de loi

généralisation de la certification des comptes pour les collectivités territoriales

proposition de loi visant à généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes

PIONANR5L16B0188 · déposé le 4 août 2022