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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

harmonisation des prérogatives entre la police judiciaire et les agents des douanes

proposition de loi visant à harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes

PIONANR5L16B1574 · déposé le 20 juillet 2023