Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune

proposition de loi visant à rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune

PIONANR5L16B2563 · déposé le 2 mai 2024
Documentproposition de loi

instaurant un impôt de solidarité sur la fortune climatique

proposition de loi instaurant un impôt de solidarité sur la fortune climatique

PIONANR5L16B0359 · déposé le 18 octobre 2022