Ce document appartient au dossier législatif « Instauration d'un impôt de solidarité sur la fortune climatique ».
N ° 359 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2022. PROPOSITION DE LOI instaurant un impôt de solidarité sur la fortune climatique , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Eva SAS, Christine ARRIGHI, Delphine BATHO, Julien BAYOU, Lisa BELLUCO, Karim BEN CHEIKH, Cyrielle CHATELAIN, Charles FOURNIER, Marie ‑ Charlotte GARIN, Jérémie IORDANOFF, Hubert JULIEN ‑ LAFERRIÈRE, Julie LAERNOES, Benjamin LUCAS, Francesca PASQUINI, Sébastien PEYTAVIE, Marie POCHON, Jean ‑ Claude RAUX, Sandra REGOL, Sandrine ROUSSEAU, Sabrina SEBAIHI, Aurélien TACHÉ, Sophie TAILLÉ ‑ POLIAN, Nicolas THIERRY, Ségolène AMIOT, Rodrigo ARENAS, Christophe BEX, Sophia CHIKIROU, Alma DUFOUR, Marietta KARAMANLI, Damien MAUDET, Bertrand PANCHER, François PIQUEMAL, Dominique POTIER, François RUFFIN, Estelle YOUSSOUFFA, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , « Nous nous trouvons à la croisée des…
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