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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires

proposition de loi pour l'interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires

PIONANR5L16B0837 · déposé le 14 février 2023