Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur interdiction vente colliers étrangleurs et électriques pour animaux de compagnie ? »
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proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Corinne Vignon et plusieurs de ses collègues visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (577).
PIONANR5L16BTC0679 · déposé le 11 janvier 2023proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
PIONANR5L16B0577 · déposé le 29 novembre 2022