Proposition de loi n°679 — PIONANR5L16BTC0679

Proposition de loi Assemblée nationale · n°679 · Commission des affaires économiques · déposé le 11 janvier 2023 · XVIe législature

Proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Corinne Vignon et plusieurs de ses collègues visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (577).

Ce document appartient au dossier législatif « Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.

Corinne Vignonrapporteur · EPR

n°679numéro de dépôt

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29 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°577 Proposition de loi 11 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°679 · adopté en commission Proposition de loi 11 janv. Rapport — Assemblée nationale n°679 · adopté en commission Rapport 11 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°679 · adopté en commission Texte comparatif 16 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°59 · adopté en séance Proposition de loi 16 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°59 · adopté en séance Proposition de loi 16 janv. Proposition de loi — Sénat n°243 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 679 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 janvier 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l’ utilisation de colliers étrangleurs et électriques (Première lecture) Voir le numéro : 577 . Article 1 er La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 214 ‑ 8 ‑ 3 . – I. – Sont interdites : « 1° L’utilisation sur les chiens et les chats de tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal ; « 2° L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit, ainsi que la publicité et les petites annonces portant sur tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal. « II. – (Supprimé) « III. – Tout manquement au 1° du I est sanctionné d’une amende administrative de 750 € pour les personnes…

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