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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs

proposition de loi visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans

PIONANR5L17B2718 · déposé le 28 avril 2026