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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documenttendant à la création d'une commission d'enquête

l’attribution et l’utilisation des financements publics attribués par le Ministère chargé de la citoyenneté

proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’attribution et l’utilisation des financements publics attribués par le Ministère chargé de la citoyenneté

PNREANR5L16B1097 · déposé le 14 avril 2023