Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête
Assemblée nationale · n°1097 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 14 avril 2023 · XVIe législature
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’attribution et l’utilisation des financements publics attribués par le Ministère chargé de la citoyenneté
Ce document appartient au dossier législatif « Attribution et utilisation des financements publics attribués par le ministère chargé de la citoyenneté ».
– 1 – N ° 1097 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale 14 avril 2023. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à création d’une commission d’enquête sur l’ attribution et l’ utilisation des financements publics attribués par le Ministère chargé de la citoyenneté , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Aurélien SAINTOUL, Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, Rodrigo ARENAS, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Florian CHAUCHE, Sophia CHIKIROU, Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Jean‑François COULOMME, Catherine COUTURIER, Hendrik DAVI, Sébastien DELOGU, Alma DUFOUR, Karen ERODI, Martine ETIENNE, Emmanuel FERNANDES, Sylvie FERRER, Caroline FIAT, Perceval GAILLARD, Raquel GARRIDO,…