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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonf ? »

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DossierProposition de loi ordinaire

Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

DLR5L16N47217 · 15 scrutins