Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

noms de domaine collectivités territoriales

proposition de loi visant à garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées

PIONANR5L16B0645 · déposé le 15 décembre 2022